Mauvaise nouvelle mais la suite reste à écrire ....
Un article de presse sur la décision du tribunal administratif de Poitiers:
http://www.sudouest.fr/2012/01/31/la-fin-d-une-exception-620249-1424.php
Je me passe de commentaires. Je vous laisse lire cet article. Et en juger par vous-mêmes.